Comprendre les dernières réglementations fiscales : guide pratique pour rester à jour

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En février 2024, le Ministère des Finances du Laos a publié le règlement numéro 0558/MOF, définissant les dernières directives concernant les obligations fiscales pour les fournisseurs de commerce électronique et de plateformes numériques. Cette nouvelle réglementation impose aux fournisseurs non-résidents de biens et services numériques, ainsi qu’aux fournisseurs de commerce électronique et aux opérateurs de plateformes numériques, de s’enregistrer et de payer la TVA via le système DTax à partir du 1er août 2024. Elle concerne également les fournisseurs étrangers de commerce électronique qui ne sont pas résidents ou entreprises enregistrées au Laos mais qui génèrent des revenus dans le pays. Les paiements d’e-factures peuvent être effectués en USD, EUR et CNY.

Imposition de la TVA sur les services numériques

Les fournisseurs de services numériques seront soumis à un taux de TVA de 10 %. Cela inclut les transactions suivantes : jeux en ligne, services de publicité en ligne, applications mobiles, programmes logiciels, musique numérique, photos, vidéos, jeux, et la gestion de bases de données électroniques telles que les sites web et l’hébergement web. Si les biens et services numériques sont fournis via une plateforme numérique, cette dernière est responsable de la collecte de la TVA sur ces biens et services. De plus, ce nouveau régime couvre les ventes B2B et B2C situées au Laos.

Catégorisation des opérations des plateformes numériques

Un contribuable sera reconnu comme opérateur de plateforme numérique électronique s’il entreprend l’une des activités suivantes : dictant directement ou indirectement les termes et conditions pour les biens et services numériques, impliqué directement ou indirectement dans les activités de traitement des paiements pour les services numériques, impliqué directement ou indirectement dans les activités liées à la livraison de services numériques, et fournissant des services d’assistance aux clients des services numériques.

Déclaration de la TVA

Les déclarations de TVA doivent être soumises via un portail en ligne LTD et se font trois fois par an. Les périodes de déclaration sont de janvier à avril (à déposer avant le 31 mai), de mai à août (à déposer avant le 30 septembre) et de septembre à décembre (à déposer avant le 31 janvier de l’année suivante). Les paiements de TVA peuvent être effectués en USD, EUR, CNY ou toute autre monnaie approuvée par le département des impôts du Laos.

Pénalités pour non-conformité

Le département des impôts du Laos peut appliquer les amendes et pénalités suivantes : une amende de 800 USD pour retard de dépôt de la TVA par trimestre, un intérêt de 0,1 % par jour pour les paiements de TVA en retard, et jusqu’à 100 % du montant de la TVA payable pour la troisième demande de paiement par le département des impôts du Laos. Les autorités fiscales laotiennes peuvent également proposer de suspendre ou de mettre fin aux activités du fournisseur de services numériques pour non-conformité.

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