Immobilier et LMNP : les députés rejettent la réforme fiscale

ParGérard LAPAILLON

Le 8 novembre 2023, les députés français ont rejeté l’article 24 du projet de loi de finances 2025, qui visait à réintégrer les amortissements déduits fiscalement dans le calcul de la plus-value lors de la vente d’un bien en location meublée non professionnelle (LMNP). Cette mesure aurait entraîné une augmentation significative de l’imposition pour les propriétaires, car elle aurait minoré le prix d’acquisition des biens, augmentant ainsi la plus-value imposable.

Les implications du rejet de l’article 24

Le rejet de cet article est perçu comme une victoire pour les loueurs en meublé. En effet, si la mesure avait été adoptée, cela aurait conduit à une imposition accrue lors de la vente de biens immobiliers affectés à une activité de LMNP. Actuellement, les plus-values réalisées par les LMNP sont soumises à un impôt sur la plus-value de 19% et à des prélèvements sociaux de 17,2%.

Critiques et amendements

La proposition initiale avait suscité de vives critiques, notamment en raison de son impact potentiel sur tous les loueurs en meublé, alors qu’elle était justifiée par des préoccupations concernant la location de courte durée. Deux amendements ont été adoptés : le premier exemptait les investissements réalisés avant le 1er octobre 2024, tandis que le second limitait l’application de la mesure aux seules locations de courte durée. Ces changements ont largement affaibli le texte, conduisant au rejet complet de l’article 24.

Perspectives futures

Bien que l’article ait été rejeté, il reste possible qu’il soit réintroduit lors de la navette parlementaire ou par le biais d’un recours à l’article 49-3 de la Constitution. Baptiste Bochart, juriste pour jedéclaremonmeublé.com, souligne que ce vote indique que les préoccupations des loueurs ont été entendues par une partie significative de la classe politique.

À suivre au Sénat

Le texte sera bientôt examiné au Sénat, où les sénateurs avaient précédemment retiré la réintégration des amortissements pour les meublés de courte durée. Un manque de visibilité sur les conséquences de cette mesure a été évoqué, tout comme la volonté de traiter ce sujet lors du vote du PLF 2025.

« Un premier round qui tourne donc finalement en faveur des loueurs, mais le match est loin d’être fini », conclut Baptiste Bochart.

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