Les règles de l’App Store d’Apple enfreignent les règles technologiques de l’Union européenne car elles empêchent les développeurs d’applications de diriger les consommateurs vers des offres alternatives, ont déclaré lundi les régulateurs antitrust de l’UE, selon un rapport de Reuters. Les règles technologiques de l’UE sont définies dans le nouveau Digital Markets Act (DMA). Cela ouvre un nouveau front dans la lutte de plus en plus amère entre le géant technologique américain et Bruxelles concernant le DMA de l’UE.
Contexte du conflit
Le Digital Markets Act (DMA) vise à forcer les plus grandes entreprises technologiques mondiales, y compris Apple, à s’ouvrir à la concurrence dans les 27 pays de l’UE. Selon la Commission européenne, les nouvelles exigences contractuelles d’Apple pour les développeurs tiers et les magasins d’applications violent ces règles. En particulier, trois termes commerciaux d’Apple empêchent les développeurs de fournir des informations sur les prix ou de promouvoir des offres disponibles sur des canaux de distribution alternatifs.
Enquête et accusations
La Commission européenne a ouvert une enquête sur Apple en mars et a déjà envoyé ses conclusions à l’entreprise. Si la position de la Commission est confirmée, elle pourrait adopter une décision de « non-conformité » d’ici fin mars 2025, imposant des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial total d’Apple, voire 20% pour les récidivistes. Pour rappel, le chiffre d’affaires total d’Apple pour l’année se terminant en septembre 2023 s’élevait à 383 milliards de dollars.
Impact potentiel pour Apple
Si Apple est reconnu coupable de non-conformité, cela pourrait entraîner des amendes de plusieurs milliards de dollars. La Commission européenne a également le pouvoir de démanteler des entreprises, mais seulement en dernier recours. En mars, Apple a été frappé d’une amende de 1,8 milliard d’euros après des conclusions similaires dans une enquête lancée en 2020 suite à une plainte du géant suédois du streaming musical Spotify.
Autres géants technologiques sous surveillance
Apple n’est pas le seul géant technologique dans le collimateur de l’UE. Google, Amazon, Meta, Microsoft et ByteDance, propriétaire de TikTok, doivent également se conformer au DMA. Le géant du voyage en ligne Booking.com devra également se conformer plus tard cette année.
Retard des fonctionnalités AI en Europe
Vendredi, Apple a annoncé qu’il retarderait le déploiement des fonctionnalités AI récemment annoncées en Europe en raison des « incertitudes réglementaires » liées au DMA. Les règles du DMA exigent qu’Apple permette aux développeurs distribuant des applications via l’App Store d’informer gratuitement les utilisateurs des « possibilités d’achat moins chères alternatives », de les orienter vers ces offres et de leur permettre de faire des achats.
Conséquences pour les développeurs
Les développeurs d’applications pourraient bénéficier de ces changements, car ils seraient en mesure de communiquer librement avec leurs clients et de promouvoir des offres alternatives sans restrictions. Cela pourrait potentiellement réduire les coûts pour les consommateurs et augmenter la concurrence sur le marché des applications.
Conclusion
La bataille entre Apple et l’UE sur les règles du DMA met en lumière les défis auxquels sont confrontés les géants technologiques dans un paysage réglementaire en évolution rapide. Alors que l’UE cherche à ouvrir le marché à une concurrence accrue, les entreprises comme Apple doivent naviguer dans un environnement complexe de conformité tout en continuant à innover et à servir leurs clients.
Crédits
- Hindustan Times – Apple’s App Store terms break EU tech rules, EU regulators say; billions in fines possible
- Reuters
- European Commission Press Corner
- Apple Newsroom
Rémy Loteux
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