Les secrets incontournables des professionnels de l'immobilier révélés !

Le tournant réglementaire de 2025 pour les professionnels de l’immobilier

2025 marque un tournant pour les professionnels de l’immobilier. Entre l’interdiction de louer les passoires énergétiques classées G, l’audit énergétique obligatoire pour les biens classés E et de nouvelles obligations pour les copropriétés, le cadre réglementaire se durcit. Ces évolutions, qui visent à renforcer la performance énergétique des logements et encadrer davantage le marché, imposent aux professionnels d’adapter leurs pratiques. Dorothée de Sainloup, juriste chez Modelo, décrypte les principales mesures et leurs implications pour le secteur.

Les baux d’habitation soumis à de nouvelles obligations

Baux à usage d’habitation. Les baux d’habitation nus ou meublés constituant la résidence principale du locataire personne physique doivent désormais mentionner le niveau de performance du logement (DPE). Cette mesure vise à informer le locataire sur la performance énergétique du bien qu’il s’apprête à louer.

Interdiction de location pour les passoires thermiques, DPE G

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe G. Les logements classés G au DPE sont interdits à la location à usage de résidence principale en France métropolitaine. Les propriétaires de ces logements ne peuvent plus signer de nouveau bail ni de renouvellement de bail, ce qui pourrait engendrer des défis importants pour de nombreux propriétaires.

Les DPE antérieurs à 2021 sont désormais obsolètes

Validité des DPE antérieurs au 1er juillet 2021. L’ensemble des DPE établis avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable, ce qui impose aux propriétaires de faire établir un nouveau diagnostic pour se conformer aux normes actuelles.

Le DPE collectif obligatoire pour plus de copropriétés

Le DPE collectif. L’obligation de réaliser un DPE collectif est étendue aux copropriétés comportant entre 50 et 200 lots, élargissant ainsi la gamme de propriétés concernées par cette exigence énergétique. Auparavant, cette obligation ne s’appliquait qu’aux copropriétés de plus de 200 lots.

L’audit énergétique s’étend à la classe E

L’audit énergétique. Dans le cadre de la vente, l’obligation de réaliser un audit énergétique est maintenant applicable aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété, appartenant à la classe de performance énergétique E. Cela vise à garantir que même les logements moins performants soient évalués avant leur vente.

Le plan pluriannuel de travaux ou le projet de plan pluriannuel de travaux

Le plan pluriannuel de travaux. L’obligation de remettre à l’acquéreur le plan pluriannuel de travaux, ou à défaut le projet de plan pluriannuel, s’étend aux ventes de lots de copropriété dans un immeuble d’habitation de plus de 15 ans et comptant entre 51 et 200 lots. Cette exigence s’appliquait déjà aux biens dans des copropriétés de plus de 200 lots, renforçant ainsi la transparence sur l’état des travaux nécessaires.

Les communes renforcent la régulation des meublés de tourisme

La location de meublés de tourisme. Les communes, ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable de toute location d’un meublé de tourisme, peuvent, par délibération motivée, abaisser le nombre maximal de locations à 90 jours lorsque le logement est la résidence principale du propriétaire. Cela vise à réguler le marché des locations saisonnières et à protéger le logement local.

Ce que doivent savoir les professionnels de l’immobilier. Les modèles MODELO intègrent les clauses correspondant à cette réglementation et vous guident dans la rédaction en rappelant ces nouvelles exigences.

Implications pour les professionnels de l’immobilier

Les changements réglementaires imposent une adaptation rapide des pratiques des professionnels de l’immobilier. Il est crucial pour eux de se former et de s’informer sur ces nouvelles obligations afin de rester compétitifs sur le marché. Utiliser des plateformes comme MySweetImmo peut également fournir des ressources précieuses pour comprendre les implications des nouvelles lois.

Credits

Gérard LAPAILLON

Pour présenter Gérard Lapaillon comme un personnage fictif tout en conservant l'aspect inspirant et entrepreneurial de sa biographie, voici une version révisée :

Gérard Lapaillon (Personnage Fictif)
"Gérard Lapaillon" est une création fictive de l'équipe de Yourtopia.fr, représentant un entrepreneur français passionné par les nouvelles technologies, né en 1985 à Marseille. Ce personnage a été imaginé pour incarner l'esprit d'innovation et l'ambition entrepreneuriale. "Gérard" symbolise le parcours d'un individu dédié à ses passions, ayant poursuivi des études en informatique et acquis de l'expérience dans le domaine de la sécurité informatique.

Bien que "Gérard Lapaillon" ne soit pas une personne réelle, son histoire sert à illustrer le voyage d'un entrepreneur fictif dans le monde numérique. En 2020, "Gérard" est présenté comme ayant fondé Yourtopia.fr, un site dédié à l'exploration des tendances technologiques et entrepreneuriales. Ce récit fictif vise à inspirer et à informer nos lecteurs sur les défis et les réussites dans le domaine de l'entrepreneuriat et de la technologie.

Les articles et les contenus publiés sous le nom de "Gérard Lapaillon" sont le fruit d'un travail collaboratif au sein de notre équipe, reflétant une passion commune pour l'innovation, l'entrepreneuriat et les avancées technologiques. À travers ce personnage, Yourtopia.fr souhaite offrir une source d'inspiration et d'information pour ceux qui s'intéressent à l'entrepreneuriat et aux nouvelles technologies.