Tous les impacts sur l’immobilier et les meublés de tourisme

Réglementation des meublés de tourisme : nouvelles obligations à partir de novembre 2024

L’adoption de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale entraîne de nouvelles règles pour les locations de villas, appartements ou studios meublés. Ces changements imposent des obligations aux professionnels de l’immobilier et affectent la manière dont ils doivent informer leurs clients dans le cadre de leurs activités de vente, location, gestion et syndic.

Les règles applicables au 21 novembre 2024

1/ L’autorisation préalable du changement d’usage

La location répétée d’un local meublé à usage d’habitation à une clientèle de passage constitue un changement d’usage si le bien n’est pas la résidence principale du loueur. Ainsi, une autorisation préalable est requise dans les communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, comme précisé par le décret n°2023-822 du 25 août 2023.

Pour obtenir cette autorisation, le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé entre A et E, avec des exigences plus strictes à partir de 2034. En cas de non-respect, des amendes pouvant atteindre 100 000 € par local peuvent être appliquées.

2/ Création de secteurs réservés à la résidence principale

Le plan local d’urbanisme (PLU) peut définir des zones où toutes les constructions sont exclusivement destinées à la résidence principale, occupée au moins huit mois par an. Cette mesure vise à limiter l’impact des résidences secondaires sur le marché immobilier local.

Les professionnels de l’immobilier doivent veiller à ce que toute promesse de vente ou contrat de location mentionne explicitement cette restriction, sous peine de nullité.

3/ Immeubles en copropriété

Les règlements de copropriété doivent désormais indiquer clairement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite. Pour les copropriétés existantes, des modifications peuvent être apportées pour interdire ces locations, nécessitant une majorité des deux tiers des voix.

Les règles à venir

1/ Obligation de déclaration préalable

Dès le 20 mai 2026, toute personne souhaitant louer un meublé de tourisme devra effectuer une déclaration auprès d’un service national. Cette déclaration devra préciser si le bien est la résidence principale du loueur.

2/ Abaissement du nombre maximum de jours de location

À partir du 1er janvier 2025, les communes pourront réduire le plafond actuel de 120 jours de location à 90 jours, selon des délibérations motivées.

3/ Respect des niveaux de performance énergétique

À compter du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront respecter des critères de performance énergétique, sauf s’ils constituent la résidence principale du loueur. Les normes évolueront progressivement, avec un seuil minimal fixé à la classe F du DPE dès 2025.

Pour les professionnels de l’immobilier, il est crucial de se familiariser avec ces nouvelles réglementations afin d’assurer la conformité de leurs pratiques et d’éviter des sanctions potentielles.

Crédits

• MySweetImmo – Impacts de la nouvelle loi relative aux meublés de tourisme
• Légifrance – Code de la Construction et de l’Habitation
• Dorothee de Saintloup – Profil