Une agence immobilière contraint les locataires à quitter leur appartement avant l’été

Condamnation d’une agence immobilière au Pays basque pour pratiques frauduleuses

Une agence immobilière du Pays basque et sa gérante ont été condamnées pour avoir fait signer des baux frauduleux aux locataires, permettant ainsi aux propriétaires de louer à des prix exorbitants pendant la saison estivale. La décision a été rendue mardi à Bayonne, où la société a écopé d’une amende de 10.000 euros, tandis que sa gérante a reçu une peine de trois mois de prison avec sursis et une amende de 3.000 euros.

La justice a reproché à cette conciergerie, située à Biarritz, d’avoir fourni des préavis postdatés. Lors de la signature d’un bail censé durer un an, les locataires signaient également un préavis de départ anticipé, daté d’avril ou mai, juste avant l’été.

« Un certain nombre de propriétaires ont pensé qu’il serait pas mal de louer pendant les huit mois creux avant de pouvoir récupérer le bien, pour l’été, et appliquer le prix mensuel à la semaine », a fustigé le parquet.

Les victimes et la reconnaissance des faits

Bien que dix victimes aient été identifiées, seules deux se sont constituées parties civiles. La présidente de la conciergerie a reconnu les faits, qualifiant son acte de « faute professionnelle » due à un « manque d’expérience ». Elle a affirmé que la location courait jusqu’en juin, ce qui était clair pour elle et les locataires.

Pression exercée sur les locataires

Son avocat a déclaré que sa cliente est devenue un exemple, censée « porter à elle seule le problème du mal-logement au Pays basque« . Me Pierre-André Truttmann envisage fortement de faire appel.

Les pratiques de cette agence avaient été mises en lumière par l’association Alda, qui défend le droit au logement. Malika Peyraut, co-présidente de l’association, a souligné que ces baux postdatés symbolisent la pression que peuvent exercer les propriétaires et les agences immobilières sur des locataires souvent contraints d’accepter de telles conditions.

Initiatives contre les abus immobiliers

Des pratiques telles que les baux étudiants attribués à des non-étudiants et les baux mobilité pour des travailleurs résidents à l’année ont conduit à la création d’un comité de lutte inédit en France, piloté par la préfecture et le parquet de Bayonne. En deux ans, 33 signalements ont été effectués, dont six ont eu des conséquences pénales. Joëlle Gras, sous-préfète en charge du logement, a déclaré que l’État voulait envoyer un message fort : on ne peut pas profiter de la tension immobilière.

Cette affaire met en lumière les défis auxquels font face les locataires dans des zones touristiques comme le Pays basque, où la demande de logements augmente considérablement durant la saison estivale.

Pour en savoir plus

Pour des informations supplémentaires sur les droits des locataires et les pratiques abusives, consultez les ressources suivantes :

• Article sur les abus immobiliers au Pays basque
• Alda – Association pour le droit au logement

Crédits

• BFM TV – Agence immobilière condamnée
• BFM TV – Manifestations pour des logements accessibles