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Le gouvernement annonce des modifications législatives concernant le transfert d’objets par les associations caritatives
Cette semaine, un changement notable a été annoncé par le gouvernement concernant la législation prévue cette année sur le transfert d’objets par les associations caritatives. Dans une lettre adressée au président de la Commission des associations caritatives, Orlando Fraser, le gouvernement a révélé des ajustements dans la mise en œuvre de la loi sur les associations caritatives de 2022. Alors que la majorité des dispositions de cette législation sont déjà en vigueur, certaines mesures spécifiques liées au transfert de propriété légale d’objets vers leur pays d’origine ont été retardées pour une “considération supplémentaire”.
Un regard approfondi sur les modifications proposées
La principale préoccupation du gouvernement était que ces changements supprimeraient la supervision de la Commission sur les décisions des administrateurs concernant la restitution d’un objet via un paiement ex gratia. En référence au retour des bronzes du Bénin au Nigeria par le musée Horniman, l’ex-ministre des associations caritatives, Lord Kamall, a souligné l’importance de cette supervision.
En réponse, le gouvernement a clarifié son intention d’exclure les transferts de propriété à l’étranger des sections 15 et 16 de la loi lorsqu’elles entreront en vigueur plus tard cette année. Cela signifie que les associations caritatives devront toujours obtenir l’approbation de la Commission pour de tels transferts. De plus, les musées et galeries nationaux seront également exclus de ces dispositions, restant ainsi régis par leurs documents constitutifs pour tous les transferts d’objets.
Les implications pour les associations caritatives
Lord Parkinson, ministre des arts et du patrimoine, a exprimé que les conséquences potentielles de ces dispositions n’avaient pas été clairement exposées par la Commission du droit lors de l’introduction du projet de loi. Il a souligné que retirer la supervision de la Commission dans les cas de restitution “ne serait pas approprié”. Ainsi, toutes les transactions ex gratia impliquant le transfert de propriété légale d’un objet à son pays d’origine en dehors du Royaume-Uni devront être approuvées par la Commission des associations caritatives.
Orlando Fraser a accueilli favorablement cette confirmation, soulignant que ces dispositions aideraient les associations caritatives à économiser du temps et de l’argent dans le traitement des paiements ex gratia relativement modestes, souvent liés aux testaments et legs. Il a également noté l’intention du gouvernement d’exclure les paiements ex gratia à l’étranger, nécessitant ainsi une autorisation de la Commission même pour des montants ou des objets de faible valeur.
Perspectives futures
Alors que le gouvernement prévoit de mettre en œuvre les sections 15 et 16 plus tard cette année, la communauté des associations caritatives et des musées attend avec impatience de voir comment ces exclusions seront détaillées. Cette évolution législative représente un équilibre entre la préservation de l’autorité de surveillance nécessaire et la fourniture d’une flexibilité accrue aux associations caritatives dans la gestion de leurs affaires.
Crédits
- Civil Society News – Government amends law change for charities returning objects overseas
- Gouvernement du Royaume-Uni – Lettre au président de la Commission des associations caritatives sur la loi des associations caritatives de 2022
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Virginie Majaux
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